Après l’adoption en décembre dernier de la nouvelle carte des régions, une nouvelle  étape de la réforme territoriale a été franchie ce mardi 10 mars avec l’adoption en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale du projet de loi NOTRe.

Les citoyens ont le droit de savoir clairement qui fait quoi, qui décide parmi les collectivités. La suppression de la clause générale de compétence des régions et des départements permettra ainsi plus de lisibilité de l’action des collectivités. Avec cette réforme, seront garanties davantage de clarté, d'efficacité dans l'action publique, mais aussi de proximité.

Les principaux axes de la nouvelle organisation territoriale ont été approuvés avec notamment : la compétence « économie » aux régions, la solidarité aux départements, et les services de proximité au bloc communal.

Les compétences des régions :

Les régions seront responsables de la stratégie d’aménagement du territoire et de développement économique. Elles détiendront seules la compétence pour définir les régimes d’aides aux entreprises. Elles seront également en charge des mobilités, les compétences des départements en matière de transports interurbains et de transports scolaires leur étant transférées.

Les compétences des conseils départementaux :

Ils demeurent pleinement responsables des compétences de solidarité qu’ils assurent aujourd’hui, notamment en faveur des personnes âgées, des familles et des personnes handicapées. La gestion des collèges et des routes demeurera également de la compétence des départements.

L’intercommunalité :

Leur montée en puissance progressive a été confirmée par l’adoption du seuil de 20 000 habitants. Pour autant, le débat a permis de faire adopter des dérogations pour les zones de montagne et les territoires peu denses, avec un seuil minimal à 5 000 habitants.

Les compétences des intercommunalités seront élargiesen matière de développement économique, de tourisme, de gestion des déchets, d’assainissement et d’eau.

De leur côté, les intercommunalités de plus de 15 000 habitants issues d’une fusion depuis le 1^er janvier 2012 n’auront pas d’obligation d’évoluer immédiatement.

En définitive, la seconde lecture permettra de préciser les compétences en matière d’urbanisme.

L’examen parlementaire du projet de loi NOTRe va se poursuivre. L’architecture des compétences des différents niveaux de collectivités territoriales étant désormais stabilisée à l’issue de cette première lecture, un accord devrait prochainement pouvoir être défini, au nom de l’intérêt général, entre le Sénat, l’Assemblée nationale et le Gouvernement.