À l’heure où la « French Tech » ne cesse de surprendre, la République fait sa mutation numérique. Pépite économique du futur, le numérique est une source de croissance et de développement au potentiel considérable.

Le projet de loi « Pour une République numérique » voté hier en première lecture à l’Assemblée nationale répond à ce défi avec une philosophie progressiste fondée sur la recherche d’un équilibre entre soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques et protection renforcée des internautes.

Pour la première fois, un texte législatif est directement coécrit avec des citoyens. A l’instar de la plateforme que j’ai lancée pour ma mission sur l’économie collaborative, la consultation publique qui a donné naissance à cette loi a rassemblé  21 000 participants et 90 contributions intégrées à la mouture finale. 

La République du 21e siècle sera nécessairement numérique : elle doit anticiper les changements à l’œuvre, en saisir pleinement les opportunités, et dessiner une société conforme à ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité.

Retrouvez ici les principales avancées de ce texte de loi :

L’accès au numérique pour tous

Aujourd’hui, il est devenu difficile de se passer des outils numériques pour s’informer, chercher un emploi, se loger, ou effectuer une démarche administrative. Un droit à la connexion internet est instauré.

À l’instar de l’énergie et de l’eau, l’accès internet devient un bien de nécessité pour les personnes démunies. Le service devra être maintenu dans l’attente d’un accord à l’amiable entre les parties.

Les internautes mieux défendus

La neutralité du Net est reconnue dans le droit qui garantit le  traitement égal et non discriminatoire à l’accès aux réseaux, souvent remis en cause avec l’évolution des outils numériques et l’apparition de nouveaux modèles économiques. L’ARCEP sera dotée d’un pouvoir de sanction général pour les bonnes pratiques.

Un principe de loyauté et de transparence des plateformes (moteurs de recherche, réseaux sociaux) est créé notamment sur les conditions générales d’utilisation.  Les avis en ligne qui déterminent de plus en plus l’acte d’achat sont régulés. Les sites devront signaler si leurs avis font l’objet d’une vérification ou non.

La protection des données personnelles note plusieurs avancées : obligation de portabilité des mails, contacts et données stockées d’un fournisseur à l’autre en cas de changement. Le droit à l’oubli pour les mineurs et les personnes décédées est reconnu.

Les missions de la CNIL sont élargies pour les cas de violation des règles de protection des données avec la promotion des technologies de cryptage des données personnelles et un délai de mise en demeure ramené à 24 heures.

Les mesures issues de la société civile

Le droit à l’auto-hébergement est créé. Il répond à un souhait de sécurisation et de partage des données personnelles que l’on stocke soi-même. Les fournisseurs d’accès à internet ne pourront plus brider ou empêcher cette pratique.   

Des pouvoirs plus contraignants seront garantis à la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) afin de s’assurer de l’ouverture effective des données.

L’ouverture des donnés publique fait un bond en avant

Les données publiques (open data) non couvertes par le secret seront consultables par tous. Cette mesure donne une longueur d’avance à la France en tirant parti de l’économie de la donnée. Pour la première fois, l’obligation est étendue aux structures privées qui ont une mission de service public ou financées par des fonds publics.

La libération du savoir scientifique est actée avec la libre diffusion des résultats de la recherche scientifique, sans porter atteinte au droit d’auteur. Une mesure issue de la consultation publique a été retenue : les délais d’embargo sur les travaux financés par des fonds publics sont réduits à 6 mois pour les œuvres scientifiques et de médecine et 12 mois pour les œuvres de sciences humaines et sociales.

D'autres avancées portées en séance

Le droit d’exprimer et de faire respecter sa volonté sur le devenir de ses informations personnelles publiées en ligne après sa mort est établi pour chacun.

Le "revenge porn" (mise en ligne de contenu à caractère pornographique afin de se venger d'une personne) sera plus durement réprimé. 

Le maintien de la connexion pour les foyers démunis sera financé par la participation des opérateurs et des fournisseurs d'accès à Internet.

L'action collective est instaurée pour les cas d'atteinte à la protection des données personnelles.

Les messageries devront demander le consentement express des utilisateurs quand elles procèdent à l'analyse des contenus des mails.