Comme vous le savez, la première partie du projet de loi de finances pour 2015 vient d’être voté dans un contexte économique difficile. Toute l’Europe est touchée par un reflux de l’activité. Pour autant, le budget 2015 va permettre à la France de tenir le cap fixé de réduction des déficits et de retour à la croissance et à l’emploi.

Si durant dix ans, la majorité précédente n’a pas agi, la majorité actuelle prend ses responsabilités pour que chacun participe à sa hauteur au redressement des comptes publics. L’effort demandé, notamment aux collectivités territoriales, est important, j’en suis conscient, mais il se met en place avec discernement.

Aussi, il n’est pas question de stigmatiser les collectivités territoriales mais de montrer qu’il existe une voie pour limiter, à l’avenir, le rythme de progression des dépenses de fonctionnement, sans porter préjudice aux dépenses d’investissement.

Une participation nécessaire et proportionnée à l’effort de maîtrise des finances publiques

La restauration des équilibres financiers appelle une contribution de tous les acteurs publics en priorité par la maîtrise des dépenses de fonctionnement. La réduction de 3,67 Mds€ de la DGF en 2015 est donc la traduction d’une contribution proportionnée et justement répartie des collectivités au redressement des comptes publics.

La dépense publique locale représente 21 % de la dépense publique globale (243 Mds) : c’est en référence à cepourcentage que l’effort des collectivités s’élève, sur le triennal, à 11 Mds d’euros au sein des 50 Mdsd’euros d’économies en dépenses.L’effort correspond à 1.9 % des ressources réelles de fonctionnementdes collectivités territorialesen 2013. Cette baisse ne porte que sur les concours de l’État qui, eux-mêmes, ne représentent que28 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités. La fiscalité représente plus de 60 % deces recettes et continuera à progresser (hausse de l’assiette).

Les dépenses des collectivités vont, malgré cet effort, continuer à augmenter, à un rythme attendu proche de l’inflation, sur les années 2015 - 2017. A contrario, les dépenses de l’État (hors dotations aux collectivités) vont, elles, baisser, en valeur absolue, de 2,2 milliards d’euros sur le triennal. Cet effort, doit se réaliser dans le cadre de réformes structurelles: la réforme territoriale est là pour cela. De plus, la DGF est désormais obsolète et contribue à maintenir des injustices. C’est pourquoi une mission parlementaire sera créée en 2015 afin de prévoir une réforme juste de la DGF dans le prochain PLF 2016.

 Une participation atténuée en partie par le doublement de la péréquation en faveur des collectivités les plus fragiles

Le cumul de la péréquation horizontale et verticale permettra de réduire, et dans certains cas d’annuler, les effets de la baisse des dotations. La progression de la péréquation verticale entre niveau de collectivités territoriales est doublée à hauteur de 228 M€, dont 20 M€ pour les départements et 208 M€ pour les communes (Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : +120 M€ ; Dotation de solidarité rurale : +78 M€ ; Dotation nationale de péréquation : +10 M€ ; Dotations de péréquation des départements : +20 M€).

La péréquation horizontale continue également de progresser fortement selon le rythme prévu par la loi :+210M€ pour le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FNPIC) de 570 M€ en 2014 à 780 M€ en 2015 ;+ 20 M€ pour le FSRIF, de 250 M€ en 2014 à 270 M€ en 2015.

Des mesures importantes en faveur de l’investissement public local renforcées au cours de la discussionparlementaire

La majorité a mis en place des mesures considérables pour relancer l’investissement privé (CICE, Pacte de responsabilité et de solidarité…). Toutefois, les effets de cette relance seraient beaucoup moins importants sur la croissance si l’on assistait dans le même temps à une diminution de l’investissement public.Par conséquent, le PLF 2015 prévoit des mesures en faveur de l’investissement public :

- Un soutien puissant, à hauteur de 3,3 milliards d’euros, au développement du très haut débit, appuyant ainsi les investissements des collectivités territoriales, notamment par le programme d’investissement d’avenir (PIA) ;

- Une relance des contrats de plan État-régions (CPER), pour 2015-2020, signés avant fin de 2014 : 1,6 milliard d’euros annuels seront mobilisés. Cinq volets ont été définis : mobilité multimodale ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation, filières d’avenir et usines du futur ; enseignement supérieur, recherche et innovation.

- Un plan de relance du logement qui permettra, au travers de différents dispositifs (dispositif Pinel, renforcement du PTZ et du CIDD notamment), de soutenir à hauteur de 1,3 Md d’euros sur le triennal le secteur du bâtiment et la construction de logements.

Enfin, le soutien aux collectivités, c’est aussi la simplification de leur action. Dès 2015 le coût net des nouvelles normes pour les collectivités devra être nul.

Ces mesures ont été renforcées par plusieurs amendements du Groupe SRC adoptés au cours de la discussion de la 1ère partie qui ont permis :

- La création d’une dotation de soutien à l’investissement local qui rassemble les montants actuellement versés au titre des FDPTP, souvent obsolètes et injustes, soit 423 millions d’euros :

Ce montant permettra tout d’abord d’abonder les dotations d’investissement versées par l’État de 205 millions d’euros la DETR, de 33 millions d’euros la DDU et de 73 millions d’euros la DGE départements. Au total, 311 millions d’euros seront ainsi affectés. Le reliquat permettra d’abord de compenser intégralement les communes éligibles à la DSU cible et sera ensuite affecté à la DSR cible.

Ces dotations seront attribuées aux communes, EPCI et départements, en faveur de dépenses d’investissements engagées pour des projets de rénovation thermique, d’accessibilité, de mise auxnormes, de développement des énergies renouvelables, de revitalisation des centres-bourgs des bassinsde vie ruraux et de l’accueil de populations nouvelles (dépenses de logement, d’équipements etd’aménagements…).

- Le renforcement du FCTVA (5.9 Mds en 2015) car les élus qui innovent, qui investissent, qui développent leurs territoires doivent être encouragés et aidés :

L’ajustement du taux de remboursement du FCTVA est porté de 15,761 % à 16,404, ce qui permettra une augmentation de près de 5 % des remboursements versés via le FCTVA aux collectivités qui réalisent des dépenses d’investissement (+ 25 millions en 2015, et + 250 millions en 2017 ; Le FCTVA ne sera pas intégré dans l'enveloppe normée des concours de l'État aux collectivités territoriales.