La dégradation des déficits et de la dette écrasante léguée par la droite a contraint le pays à un effort de redressement considérable dès juillet 2012. Sous le quinquennat de N Sarkozy, la dette et le déficit public ont explosé : la dette publique a augmenté de 600 milliards en 5 ans ; entre 2007 et 2011, le déficit structurel s’est constamment aggravé.

Quand la nouvelle majorité est arrivée aux responsabilités, les déficits publics filaient allègrement vers 5,5 % pour 2012. C’est parce que nous avons fait voter une loi de finances rectificative qu’ils s’élèvent aujourd’hui à 4,8 %. Les chiffres ne mentent pas. La droite, c’est la dette.

Deux points importants sont à retenir. La Cour souligne que :

1.  « l’exercice 2012 a vu un réel effort de maîtrise des dépenses du budget de l’Etat,  dont le plafond a été réduit de 2,4 Mds en loi de finances initiale (LFI) puis en loi de finances rectificative (LFR) par rapport aux engagements du budget triennal. Les dépenses constatées en fin d’exercice ont ainsi été inférieures de 1,5 Mds à la prévision de la LFI. A cette économie s’ajoute celle constatée sur la charge de la dette (-2,5 Mds par rapport à la LFI)  » ;
2.  « la conjoncture économique a pesé sur l’exécution budgétaire. La croissance spontanée (à législation constante) des recettes fiscales a été beaucoup plus faible que prévue ».

Le rapport de la Cour des Comptes montre également  que les hausses d’impôts sont largement liées à la majorité précédente (création d’une quarantaine de taxe en 5 ans, soit près de 20 mds d’euros sans compter la hausse de TVA sociale prévue) : « des recettes fiscales en forte hausse imputables aux mesures fiscales successives prises en LFR 2011 et en projet de loi de finances (PLF) 2012 ».

Les mesures fiscales prises par le nouveau Gouvernement en juillet ont elles permis de faire face à la surestimation des recettes et aux dépenses non financées sous l’ère Sarkozy en PLFI 2012.

De son côté, le Haut Conseil des finances publiques a validé la trajectoire des finances publiques, ne décelant pas d’écarts importants (au moins 0,5 pt de PIB) entre les résultats de l’année écoulée et ce qu’a prévu la loi de programmation des finances publiques. Aucune mesure de correction (baisse des dépenses ou hausse des impôts) n’est donc nécessaire.

 Solde structurel

L’évolution du solde structurel au titre de l’année 2012 est la même (soit une amélioration de 1,2 point de PIB) que celle prévue dans la loi de programmation (LP). Il s’établit à – 3,9 % du PIB en 2012, après -5,1 % en 2011 :

- pour une grande part, à  la révision des comptes nationaux 2011 ;
- pour une moindre part, à l’augmentation de certaines dépenses publiques, partiellement compensée par un surcroît de recettes fiscales. Cet écart est jugé faible puisque inférieur à 0,5 points.
 

Déficit et dette publics

Le Haut Conseil relève que le déficit public s’est élevé à 4,8 % du PIB en 2012 après 5,3% en 2011.

La Cour constate que la réduction du déficit s’est poursuivie à un rythme moindre qu’en 2011, hors éléments exceptionnels. Ceci est lié à la dégradation continue du contexte économique du défavorable et à des évènements exceptionnels (Dexia, Chypre…).

Rappelons qu’en 2011, la réduction du déficit budgétaire par l’ancienne majorité était en grande majorité liée à l’extinction du plan de relance, du plan Campus et des investissements d’avenir (44 milliards).

Par ailleurs, l’ajustement structurel a atteint 1,1 point du PIB ce qui témoigne des efforts accomplis par la nouvelle majorité : d’importantes mesures de redressement en recettes ont été prises dès l’été 2012.

Si l’encours de la dette négociable de l’Etat est passé de 1313 Mds fin 2011 à 1386 Mds fin 2012, la charge de la dette a diminué de 320 millions d’euros par rapport à 2011 pour atteindre 46,3 Mds.

Pour rappel, en 2011, sous la droite, l’encours de la dette de l’État est passé de 1 245 milliards d’euros en 2010 à 1 335,2  soit une augmentation de 90,2 milliards d’euros (avec  même+ 131 milliards d’euros en 2009 et + 78 milliards d’euros en 2010).

Recettes publiques

Les recettes de l’Etat accusent un déficit d’exécution à hauteur de – 8,1 Mds. La croissance spontanée (à législation constante) des recettes fiscales a été beaucoup plus faible que prévu, notamment pour l’IS et la TVA. Le ralentissement de la croissance économique est responsable de la moins-value pour au moins 6,6 Mds d’euros.

La Cour des Comptes n’a fait aucune critique de fond à l’égard des prévisions retenues par le Gouvernement.

L’écart de 3,3 Mds d’euros en matière de TVA entre la dernière prévision et l’exécution constatée s’explique à hauteur de 1,7 Mds par la révision à la baisse des emplois taxables et à des effets de structure de la consommation défavorables. La baisse de recettes de TVA pouvait difficilement être anticipée : les encaissements fin septembre présentaient une progression de 1,4% par rapport à 2011.

Pour rappel, concernant l’année 2011, la Cour des Comptes avait observé une surestimation importante, par le Gouvernement de François Fillon, de l’élasticité des prélèvements obligatoires en 2012 : les recettes publiques avaient été surestimées par la précédente majorité de droite de 5 à 7 milliards d’euros. La Cour rappelle aussi qu’en 2008 et 2009, les prévisions de croissance avaient été irréalistes.

Concernant la critique de la Cour sur la décision de percevoir certains dividendes en titre plutôt qu’en numéraire, cette décision, neutre pour le calcul du déficit maastrichien, se justifie au regard de l’intérêt patrimonial de l’Etat.

Dépenses publiques

En excluant les dépenses de nature patrimoniale (Dexia et Mécanisme européen de stabilité : le 1er  a été un dossier mal géré par l’ancienne majorité ;  le MES a été décidée par l’ancienne majorité), les dépenses de l’Etat, y compris dette et pensions, ont diminué de 300 millions d’euros en 2012 par rapport à 2011, ce qui est inédit.

Les dépenses constatées en fin d’exercice sont inférieures de 1,5 Md d’euro à la prévision de la LFI. Sur un périmètre incluant les dépenses nettes du budget général et les dépenses en faveur du soutien à la zone euro, la dépense augmente faiblement entre 2011 et 2012 (+1,5Md€, soit + 0,5 %).
En prenant en compte la recapitalisation de Dexia et le prélèvement supplémentaire au profit de l’UE, les dépenses publiques en 2012 ont progressé de 1,0%. Par comparaison, entre 2007 et 2010, la dépense publique a augmenté en moyenne de plus de 2% par an (2,7 % en 2007, 4,0% en 2009…).

La Cour semble regretter que l’effort de réduction ait principalement reposé sur la hausse des recettes en 2012 (comme en 2011 d’ailleurs).  Or, il faut rappeler ici l’importance des efforts accomplis sur les dépenses de l’Etat : celles-ci ont été exécutées sur le périmètre de la norme de dépenses 2,4 Mds en dessous de l’objectif de construction initial du budget 2012. 

Comme le souligne la Cour, l’exercice 2012 a été caractérisé par la mise en place de normes renforcées de dépenses sur les champs 0 valeur et 0 volume. Selon les mots de la Cour,  « cet objectif a été atteint […] la dépense a été globalement contenue en 2012 » :

-    Les dépenses de l’Etat sous « champ zéro volume »ont baissé de 0,1 Md€ en 2012 par rapport à 2011, passant de 357,7 Md€ à 357,6 Md€.

-    Les dépenses de l’Etat sous « champ zéro valeur » ont baissé de 2,3 Md€ en 2012 par rapport à 2011, passant de 275,9 Md€ à 273,7 Md€.
 
Cet effort de pilotage des dépenses de l’Etat est inédit dans un contexte de tension budgétaire élevée, d’autant plus qu’il n’a pas pesé sur les relations financières Etat- Sécurité sociale.

En exécution, le montant des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales s’est élevé à 50, 48 Mds, soit un montant inférieur de 21 millions d’euros à l’enveloppe fixée.

La réserve de précaution a été fortement mobilisée avec des niveaux d’annulation sur réserve jamais atteints par le passé et un surgel de 1,5 Md d’euros décidé durant l’été par le Gouvemement.

Rappelons que concernant l’année 2011, la Cour des Comptes avait souligné que l’ancienne majorité avait engagé de multiples dépenses sans en assurer leur financement. La Cour des comptes avait ainsi relevé en 2011 entre 1,2 milliard et 2 milliards d'euros de dépenses programmées pour 2012 non financées : les crédits affectés à la politique de l’emploi, les budgets concernant la prime de Noël (450 millions d’euros) et l'allocation aux adultes handicapés (280 millions d’euros) n'avaient par exemple pas été prévus. Le nouveau Gouvernement a pris en compte les recommandations de la Cour en procédant à des rebasages importants.

Concernant la recommandation de la Cour d’intégrer dans la norme les dépenses exceptionnelles (Dexia, MES…), il faut souligner que ces dépenses se caractérisaient à la fois par leur montant et leur caractère exceptionnels et par leur caractère d’opération patrimoniale. Or si la norme de dépense doit être le plus large possible, elle doit s’appliquer aux dépenses qu’il est possible et pertinent de piloter en exécution.
 

Dépenses fiscales

La Cour des Comptes estime que l’objectif de stabilité (70 Mds d’euros) du montant des dépenses fiscales est en passe d’être atteint.

Dépenses de personnel

Selon la Cour,  une inflexion sensible peut-être constatée, pour les dépenses de fonctionnement et d’intervention comme pour la masse salariale  :

-    les dépenses de fonctionnement reculent de 0,4 %, passant de 20,81 Mds à 20,73 Mds ;

-    la progression de la masse salariale n’a été que de 0,1% par rapport à 2011 (contre 1,19% en 2007, 0,97% en 2009 ou 0,7% en 2009 sous la droite).

Les dysfonctionnements intervenus concernant les dépenses du personnel du Ministère de la Défense font l’objet d’un audit de l’IGF. Les mesures qui s’imposent seront prises par le Gouvernement.

Opérateurs de l’Etat

L’augmentation de leur contribution à la maîtrise des dépenses publiques est une priorité : la démarche de plafonnement de leurs ressources fiscales, d’ores et déjà renforcée en 2013, le sera d’avantage en PLF 2014. Un groupe de travail fera également des propositions dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) qui a été engagée.